Social, Paye
Date: 2021-03-19
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TÉLÉTRAVAIL AUTOPROCLAMÉ DU SALARIÉ IMPOSSIBLE
Un salarié critiquait la seule mise à disposition d'un bureau « partagé » par son employeur sur son lieu de travail, qui ne lui permettait pas d'y installer durablement ses dossiers, d'y amener sa documentation technique et le reste de ses affaires. Ceci le contraignait à consacrer une pièce de son domicile à son activité professionnelle pour les conserver. Dans ces circonstances, le salarié s'estimait être en situation de télétravail, ce qui justifiait à son sens, le remboursement des frais causés par cette activité à son domicile.
Notons qu'aucun accord sur le recours au télétravail n'avait été conclu entre le salarié et l'employeur. Le salarié avait vainement tenté que soutenir qu'il n'importait pas de savoir lequel du salarié ou de l'employeur était à l'origine de la mise en oeuvre du télétravail, dès lors qu'il était établi que la prestation assurée par le télétravailleur l'était au profit de l'employeur. Mais ses arguments ont été purement et simplement balayés par les juges.
Il en ressort qu'un salarié ne peut pas se prétendre télétravailleur au motif qu'il manquerait d'espace sur son lieu de travail et qu'il doit consacrer une pièce de son domicile à son activité professionnelle. Un accord entre l'employeur et le salarié s'impose pour qu'une situation puisse caractériser le télétravail et permette, le cas échéant, de solliciter des remboursements de frais à ce titre.
Cass. soc. 17 février 2021, n° 19-13783 D
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Date: 27/12/2024